Les textes incontournables
Les textes incontournables
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Voir le chapitre VII portant sur la "Lutte contre le jeu excessif et pathologique"
- Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST)
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée le 22 juillet 09 au journal officiel (JORF n°0167 du 22 juillet 2009 page 12184)
On peut retenir dans la loi :- L’article 93 interdisant la vente de boissons alcooliques aux mineurs
- L’article 118 portant sur la création des ARS (Agences Régionales de Santé)
- Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST)
Dans son titre III (Prévention et santé publique), le projet de loi HPST prévoit entre autres de restreindre l’accès des jeunes à l’alcool et au tabac.
- La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Voir le chapitre VI sur les "Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives"
Nos coordonnées :
CIRDD du Limousin
6 rue Ventenat
87000 LIMOGES
6 rue Ventenat
87000 LIMOGES